Votre question concerne un dépôt déjà effectué

Combien de temps mon dépôt reste t-il valable ?

Votre dépôt protège vos droits durant toute votre vie, plus les 70 ans qui suivent votre décès.
Toutefois, sachez que notre Huissier de Justice partenaire conservera votre dépôt durant une période minimum de trente ans (décret du 29 février 1956) pendant lesquels vous pourrez, à tout moment demander à recevoir un Constat d'Huissier attestant de la date et du contenu de votre dépôt.

CopyrightFrance.com est le seul site à s'engager sur des durées aussi importantes et précises...

Je vous ai adressé un dépôt postal voilà plus de quinze jours et je n'ai toujours pas de nouvelles... Que se passe t-il ?

Votre dépôt a très certainement été reçu puis traité par nos services qui vous ont immédiatement adressé un courrier électronique de confirmation contenant vos clés d'accès, votre facture ainsi que l'adresse de votre certificat de dépôt. Si vous n'avez pas reçu ce courrier électronique de confirmation, cela est probablement dû à une erreur lorsque vous nous avez communiqué votre adresse e-mail ou bien encore tout simplement en raison de l'absence de toute mention de votre adresse e-mail dans votre courrier postal.

Dans tous les cas, communiquez-nous rapidement votre adresse e-mail en utilisant notre rubrique "Contact". Sachez enfin que comme de nombreux sites, et en raison de problèmes de fiabilité, nous déconseillons vivement l'utilisation des adresses Hotmail, Neuf et AOL...

Je viens de déposer un texte mais je me rends compte que j'ai oublié d'inclure plusieurs pages dans mon dépôt...
Dois-je refaire un autre dépôt ?

Oui, car vos fichiers ont déjà été enregistrés par notre Huissier de Justice. Par-contre, sachez qu'en optant pour l'une de nos formules "multi-dépôts", vous disposerez de dépôts supplémentaires dont vous pouvez parfaitement vous servir pour rattraper un oubli ou bien déposer une "ultime" version de votre création (par exemple après avoir effectué des corrections de dernière minute).

Le dépôt que je viens d'effectuer n'occupe qu'une partie des 30 méga-octets maximum autorisés. Pourrais-je procéder à des ajouts ultérieurs jusqu'à concurrence de 30 méga-octets ?

Non, car comme dans l'exemple précédent, votre dépôt a déjà été intégralement transmis à l'Huissier de Justice dépositaire, ce qui interdit tout ajout ultérieur.

Je viens de procéder au dépôt des pages de mon site web...
Les nouvelles pages ajoutées sur mon site seront-elles automatiquement protégées ?

Non. Seules les pages physiquement incluses dans dépôt sont protégées. Vous devrez donc effectuer un nouveau dépôt pour protéger vos nouvelles pages.

Sachez que si vous avez opté pour notre formule "Dépôts gratuits illimités", vous pourrez effectuer chaque mois cinq nouveaux dépôts gratuits pendant toute la durée de vie de votre site, forum ou blog.

Je viens de procéder au dépôt de mon site et je dois insérer l'un de vos logos sur ma page d'accueil. Puis-je modifier les couleurs de votre logo afin de l'adapter au design de mon site ?

Non. Notre logo représente l'image de marque de notre service et à ce titre présente des couleurs et des formes qui doivent permettre de le reconnaître au premier coup d'oeil. C'est la raison pour laquelle notre logo, comme celui de toutes les entreprises du monde ne peut évidemment pas être modifié au gré des goûts de chacun.

J'ai déjà effectué un dépôt et je souhaiterais procéder à un dépôt de "mise à jour".
Le nouveau dépôt effacera t-il mon premier dépôt ?

Non. En aucun cas un dépôt ne peut "écraser",  modifier ou remplacer un dépôt existant. Cela signifie que nous conservons tout l'historique de vos dépôts. En cas de litige (plagiat, contrefaçon, ...), il peut être salutaire de montrer au tribunal l'ensemble de vos anciens dépôts.

Je protège gratuitement depuis plusieurs années les évolutions de mon site auprès de vous. Mon site venant de changer simplement d'adresse (url, nom de domaine, ...) dois-je payer à nouveau pour continuer à profiter de votre formule "Dépôts gratuits illimités" ?

Non. Sur CopyrightFrance.com, il vous suffit de nous communiquer la nouvelle adresse de votre site pour continuer à bénéficier gratuitement de notre formule "Dépôts gratuits illimités".

En effet, tous vos dépôts ont été jusqu'à présent archivés (accompagnés de l'ancienne adresse de votre site) par notre Huissier de Justice dépositaire, tous vos futurs dépôts seront naturellement associés à la nouvelle adresse que vous nous aurez communiquée.

Après avoir effectué un dépôt sur CopyrightFrance.com, vous m'avez communiqué une clé confidentielle alphanumérique de seulement douze caractères...
Est-ce suffisant pour empêcher un piratage de mon dépôt ?

Une clé de douze caractères alphanumériques utilisant des lettres capitales, cela représente
(contrairement à une clé n'utilisant que des chiffres) des millions de milliards de combinaisons... La recherche de votre clé nécessiterait plusieurs années de calcul sur une puissante machine... Les clés de 20 ou 30 caractères que l'on rencontre, notamment pour le dé-verrouillage de logiciels sont faites pour résister au calcul parallèle de plusieurs dizaines voir centaines d'ordinateurs travaillant de concert... Tout comme nos clés confidentielles, les références de nos dépôts sont alpha-numériques afin de garantir un niveau de sécurité optimum. Sachez enfin que l'original de votre dépôt détenu par notre Huissier de Justice dépositaire est TOTALEMENT inaccessible, y-compris par le propre personnel du site CopyrightFrance.com.

Depuis mon dernier dépôt, j'ai changé de fournisseur d'accès Internet et mon adresse e-mail
n'est plus la même que celle indiquée sur mes certificats de dépôt...
Pouvez-vous rectifier mon adresse e-mail ?

Oui !  En effet, votre adresse e-mail ne fait pas juridiquement partie de votre dépôt. Elle n'est
qu'un renseignement ( très utile ) destiné à faciliter les échanges, c'est pourquoi moyennant
la fourniture de la référence de votre dépôt et de la clé confidentielle correspondante, vous
pouvez vous-même rectifier 24 heures sur 24 l'adresse e-mail mentionnée sur les copies de vos certificats de dépôt présentes sur le site.

Lors de mon dernier dépôt, j'avais souhaité ne pas indiquer mon adresse e-mail sur mon certificat de dépôt. Finalement, j'ai changé d'avis, pouvez-vous faire en sorte que mon email soit affichée sur mon certificat de dépôt ?

Oui !  C'est très simple, il vous suffit de demander à modifier l'adresse e-mail du dépôt en question. Au moment de saisir la nouvelle adresse e-mail, resaisissez l'ancienne, puis cochez la case :
"Je demande que cette adresse e-mail figure sur mon certificat de dépôt".

Inversement, en utilisant la même astuce, vous pouvez également effectuer la manoeuvre inverse, c'est à dire faire en sorte que votre certificat de dépôt ne mentionne plus votre adresse e-mail.

A la fin de mon dépôt, vous avez indiqué que je recevrais un courrier électronique de confirmation contenant ma facture et un logo à afficher sur mon site ( dépôt d'un site web ).
Je n'ai toujours rien reçu, que se passe t-il ?

Peut-être avez-vous "écorché" votre adresse e-mail lorsque vous l'avez saisie sur le formulaire de dépôt ou qu'un problème de réseau soit survenu lors de l'émission de votre courrier de confirmation ou bien encore que notre courrier ait été arrêté par votre anti-spam ou anti-virus.

Pour remédier à ce problème très courant, rendez-vous sur le site à la rubrique "Gérez vos dépôts" puis choisissez "Vous n'avez pas reçu votre courrier de confirmation", suivez bien les instruction et enfin, validez. Dans les minutes suivantes, vous devriez recevoir à nouveau les éléments manquants. Sachez enfin que comme de nombreux sites, et en raison de problèmes de fiabilité, nous déconseillons vivement l'utilisation des adresses Hotmail, Neuf et AOL...

Si je vous le demande, pouvez-vous détruire définitivement l'un de mes dépôts ?

Oui !  à certaines conditions et avec quelques restrictions.
Si vous souhaitez renoncer à un dépôt effectué sur CopyrightFrance.com, vous devrez, pour des raisons de sécurité évidentes nous adresser une demande écrite accompagnée des références complètes de votre dépôt.

Après validation de votre demande, toute trace de votre dépôt sera effacée sur notre serveur d'exploitation ( certificat de dépôt, copie de sauvegarde ). L'archive de votre dépôt ( gravée sur support non ré-inscriptible ) sera conservée et par ailleurs, la copie de votre dépôt versée aux rang des minutes de notre Huissier de Justice sera également conservée par celui-ci.

En naviguant sur Internet,  j'ai pu constater qu'un site avait "copié-collé" une image présente
sur mon propre site que j'avais pris soin de déposer...
Comment agir ?

Sachez que chaque dépôt effectué sur CopyrightFrance.com donne droit à une assistance
" litiges " gratuite qui sera parfaitement en mesure de répondre à ce type de questions.
Dans un premier temps, ( par e-mail ) mettez aimablement en demeure le webmaster indélicat de
retirer l'image en question de son site en lui précisant que celle-ci est déposée (certificat de dépôt à l'appui).  99 fois sur 100 l'image baladeuse disparaît dans les heures suivant l'envoi de l'e-mail. Dans le cas contraire vous pourrez faire effectuer un constat en ligne puis recourir à la sommation par lettre recommandée voire à l'action en justice. Dans ce dernier cas, vous ne regretterez pas d'avoir, au moment du dépôt choisi un site de dépôt en ligne proposant une protection basée sur le constat d'huissier.

Si j'intente un procès dans vingt-cinq ans sur la base d'un dépôt effectué aujourd'hui, suis-je certain d'obtenir un constat d'huissier après un tel délai ?

Effectivement, certains sites ne remettent votre dépôt à leur Officier Ministériel qu'en cas de procès, ce qui réduit à néant sa valeur probante... (quid en cas de disparition de ces sites ???).

Sur CopyrightFrance.com, votre dépôt sera versé au rang des minutes d'une étude d'Huissiers de Justice, il s'agit d'une procédure strictement encadrée par la loi (décret du 29 février 1956, modifiée par la loi du 3 janvier 1979 et le décret du 3 décembre 1979) et qui est effectuée sous le contrôle du Procureur de la république près le Tribunal de Grande Instance.

Ainsi, votre dépôt sera conservé par l'étude pour une durée légale de trente ans minimum durant laquelle vous pourrez à tout moment demander (directement à l'étude) à ce que soit établi un constat d'Huissier attestant de votre paternité sur la création déposée.

Dès la fin de mon dépôt, je ne suis donc plus obligé de passer par l'intermédiaire de votre site ?

Non ! L'étude d'Huissiers dépositaire de vos fichiers est totalement indépendante de l'entreprise qui édite le site. L'Huissier de Justice qui conserve vos dépôts n'est pas un employé du site.

En France, au même titre qu'un Office Notarial, l'étude d'Huissiers partenaire de CopyrightFrance est tenue par la loi de conserver vos fichiers durant trente ans et établira un constat d'Huissier si vous en faites la demande, vous pourrez donc parfaitement vous adresser directement par courrier à l'étude d'Huissiers sans passer par l'intermédiaire du site CopyrightFrance.com.

A cet effet, les coordonnées postales de l'étude d'Huissiers figurent dans le courrier électronique de confirmation que nous adressons à tous nos déposants.